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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, 24-18.468

Date
20/03/2025
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
24-18.468
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Par acte du 27 août 2024, la SCP Guérin-Gougeon déclare se constituer en défense.
  • Solution: Autre.
  • Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Prestiges ambulances de son désistement.
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  • Faits: La société Prestiges ambulances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 juillet 2024 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (référé), dans le litige l'opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1].

Conclusion : Par acte du 27 août 2024, la SCP Guérin-Gougeon déclare se constituer en défense.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Bobigny
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.468 Demandeur(s) : la société Prestiges ambulances Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Ordonnance : 60326 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Prestiges ambulances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 juillet 2024 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (référé), dans le litige l'opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1].

Par acte du 27 août 2024, la SCP Guérin-Gougeon déclare se constituer en défense.

Par acte du 12 septembre 2024, la SCP Guérin-Gougeon déclare radier sa constitution en défense.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2024, Me Haas, agissant au nom de la société Prestiges ambulances, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Prestiges ambulances de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

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Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
20/03/2025
Numéro d'affaire
24-18.468
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60326
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.468 Demandeur(s) : la société Prestiges ambulances Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Ordonnance : 60326 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prestiges ambulances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 juillet 2024 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (référé), dans le litige l'opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1]. Par acte du 27 août 2024, la SCP Guérin-Gougeon déclare se constituer en défense. Par acte du 12 septembre 2024, la SCP Guérin-Gougeon déclare radier sa constitution en défense. Par acte déposé au greffe de la Cour de…

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