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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 avril 2024, 23-21.850

Date
18/04/2024
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
23-21.850
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [D] [E] de son désistement.
  • Procédure: M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 octobre 2023 contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section activités diverses), dans le litige l'opposant au Consistoire de l'Eglise Lutherienne, dont le siège est [Adresse 1].
  • Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [D] [E] de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Colmar
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-21.850 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le Consistoire de l'Eglise Lutherienne Ordonnance : 60579 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 octobre 2023 contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section activités diverses), dans le litige l'opposant au Consistoire de l'Eglise Lutherienne, dont le siège est [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de M. [D] [E], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [D] [E] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 18 avril 2024

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
18/04/2024
Numéro d'affaire
23-21.850
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60579
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-21.850 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le Consistoire de l'Eglise Lutherienne Ordonnance : 60579 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 octobre 2023 contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section activités diverses), dans le litige l'opposant au Consistoire de l'Eglise Lutherienne, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de M. [D] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article…

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