Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2024, 24-18.629
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [T] [I] de son désistement.
- Procédure: Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'association Centre de santé dentaire Dentego; [Localité 4], domiciliée [Adresse 2].
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [T] [I] de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Tours
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.629 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'association Centre de santé dentaire Dentego - [Localité 4] Ordonnance : 61423 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'association Centre de santé dentaire Dentego - [Localité 4], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de Mme [T] [I], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [T] [I] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 14/11/2024
- Numéro d'affaire
- 24-18.629
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61423
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.629 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'association Centre de santé dentaire Dentego - [Localité 4] Ordonnance : 61423 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'association Centre de santé dentaire Dentego - [Localité 4], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de Mme [T] [I], a déclaré se désister du…