Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 décembre 2024, 24-16.420
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant: 1°/ au CE Comité social et économique de la société Tata consultancy services France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 2].
- Solution: Autre.
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tata consultancy services France de son désistement.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tata consultancy services France de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-16.420 Demandeur(s) : la société Tata consultancy services France Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le CE Comité social et économique de la société Tata consultancy services France et autre Ordonnance : 61530 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tata consultancy services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au CE Comité social et économique de la société Tata consultancy services France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2024, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société Tata consultancy services France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tata consultancy services France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 12/12/2024
- Numéro d'affaire
- 24-16.420
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61530
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-16.420 Demandeur(s) : la société Tata consultancy services France Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le CE Comité social et économique de la société Tata consultancy services France et autre Ordonnance : 61530 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tata consultancy services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au CE Comité social et économique de la société Tata consultancy services France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ au syndicat Solidaires informatique, dont…