Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2014, 13-24.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

22/10/2014

Numéro d'affaire

13-24.094

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C101234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen éventuel du pourvoi incident : Attendu que la non-admission du deuxième moyen du pourvoi principal rend sans objet le second moyen éventuel du pourvoi incident ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis : Vu l'article 267 du code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux tendant à l'attri…