Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2015, 14-11.575

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

15/04/2015

Numéro d'affaire

14-11.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C100406

Résumé

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la décision est exempte de motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, notamment, qu'au choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l'annonce de l'engagement d'une procédure de divorce, s'est ajou…