Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, 18-15.961

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Temps de travail • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

10/10/2019

Numéro d'affaire

18-15.961

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C100817

Résumé

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° W 18-15.961 Aide…

Extrait

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° W 18-15.961 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant à M. F... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication fa…