Cour de cassation · 7 février 2008

Deuxième chambre civileDécisionPourvoi n° 06-11.135

LicenciementNullité du licenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 février 1992Jugement prud'homal Passage source
7 février 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2005), que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo (la société) par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 6 février 1992, a dit le licenciement nul et condamné la société au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été mis fin à la mission de M. X... par ordonnance du 29 octobre 1992 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ; que le 2 mars 2004 la société a fait assigner M. X... et son assureur pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le licenciement de Mme Y...
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Piccolo Mondo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2005), que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo (la société) par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 6 février 1992, a dit le licenciement nul et condamné la société au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été mis fin à la mission de M. X... par ordonnance du 29 octobre 1992 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ; que le 2 mars 2004 la société a fait assigner M. X... et son assureur pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le licenciement de Mme Y... ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire prescrite son action en responsabilité contre M. X..., alors, selon le moyen, qu'un délai ne court pas contre celui dont le droit est subordonné à une action en cours ; que lorsque le dommage résulte d'une condamnation judiciaire, il n'est constitué que par la décision de condamnation ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société, tout en constatant que son dommage, constitué par la condamnation judiciaire envers Mme Y..., ne pouvait être connu dans son existence et son montant qu'à l'issue d'une procédure judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations au regard de l'article 2257 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société le 28 août 1990 par Mme Y..., de sorte que la prescription décennale édictée par ce dernier texte était acquise lors de l'introduction de l'instance en responsabilité le 2 mars 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Piccolo Mondo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.

Textes cités

3 références

2257Code civil
Passage cité
… résulte d'une condamnation judiciaire, il n'est constitué que par la décision de condamnation ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société, tout en constatant que son dommage, constitué par la condamnation judiciaire envers Mme Y..., ne pouvait être connu dans son existence et son montant qu'à l'issue d'une procédure judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations au regard de l'article 2257 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société le 28 août 1990 par Mme Y..., de sorte que la prescription décennale édictée par ce dernier texte était …
Lire dans le texte
2270-1Code civil
Passage cité
… dans son existence et son montant qu'à l'issue d'une procédure judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations au regard de l'article 2257 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société le 28 août 1990 par Mme Y..., de sorte que la prescription décennale édictée par ce dernier texte était acquise lors de l'introduction de l'instance en responsabilité le 2 mars 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piccolo Mondo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… l'article 2270-1 du code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société le 28 août 1990 par Mme Y..., de sorte que la prescription décennale édictée par ce dernier texte était acquise lors de l'introduction de l'instance en responsabilité le 2 mars 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piccolo Mondo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2005), que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo (la société) par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 6 février 1992, a dit le licenciement nul et condamné la sociét
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 6 février 1992, a dit le licenciement nul et condamné la société au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été mis fin à la mission de M. X... par ordonnance du 29 octobre 1992 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ; que le 2 mars 2004 la société a fait assigner M. X... et son assureur pour
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rdonnance du 29 octobre 1992 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ; que le 2 mars 2004 la société a fait assigner M. X... et son assureur pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le licenciement de Mme Y... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire prescrite son action en responsabilité contre M. X..., alors, selon le moyen, qu'un délai ne court pas contre celui dont le droit est subordonné à une action en cours ; que lorsque le dommage résulte d'une condamnation judiciaire,
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 6 février 1992, a dit le licenciement nul et condamné la société au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été mis fin à la mission de M. X... par ordonnance du 29 octobre 1992 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ; que le 2 mars 2004 la société a fait assigner M. X... et son assureur pour obt
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
que l'article 2257 du code civil ne trouve pas à s'appliquer à la prescription de l'action en responsabilité engagée par une société contre son mandataire ad hoc dès lors que le droit d'agir de cette société n'était pas suspendu durant la procédure prud'homale suivi contre elle, la cour d'appel a exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consistait au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société par sa salariée licenciée
Demandes et arguments
merce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 6 février 1992, a dit le licenciement nul et condamné la société au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été mis fin à la mission de M. X... par ordonnance du 29 octobre 1992 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ; que le 2 ma
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["prescription civile","prescription décennale","suspension","domaine d'application","exclusion","conditions","suspension du droit d'agir d'une société durant la procédure prud'homale","défaut","responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle","dommage","réparation","action en responsabilité","prescription","interruption","cas","portée"]

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:C200165
Identifiant source: 6079530f9ba5988459c4916a

Poursuivre la recherche (3)