Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 octobre 2011, 10-19.654

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/10/2011

Numéro d'affaire

10-19.654

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C201626

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi n° 91-647…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution ; que les procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l'admission ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... (l'avocat), a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M. Y... dans le cadre d'une procédure prud'homale l'opposant à son…