Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2006, 05-10.795

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

05-10.795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de son licenciement, Mme X..., a demandé à M. Y..., avocat, de l'assister devant le conseil de prud'hommes ; qu'après l'obtention d'un jugement de condamnation de l'employeur à payer certaines sommes, une mésentente est intervenue entre Mme X... et son conseil auquel elle reprochait de ne pas exécuter de façon satisfaisante la décision obtenue ; qu' après que celle-ci eut dénoncé au procureur de la République le comportement de M. Y... qui aurait gardé en sa possession un chèque devant lui revenir, celui-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueill…