Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2026, 23-23.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • CDD / intérim

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/01/2026

Numéro d'affaire

23-23.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:C200059

Résumé

Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur et l'organisme assureur ne soit pas résilié, peu important que cette résiliation intervienne après le licenciement des salariés concernés. Pour être opposable à la procédure collective, la lettre de résiliation de ce contrat, à son échéance, doit être notifiée par l'assureur au liquidateur

Extrait

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° X 23-23.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-23.043 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [C] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odeolis, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au pr…