Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juillet 1987, 86-13.131

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/07/1987

Numéro d'affaire

86-13.131

Résumé

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1986), que, statuant sur l'appel interjeté par M. Charles A... d'un jugement rendu…

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1986), que, statuant sur l'appel interjeté par M. Charles A... d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société Textilor, un précédent arrêt a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé la cause devant un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale ; que M. A... étant décédé, un jugement a condamné la société Textilor à payer certaines indemnités aux consorts A... ; que, sur appel de la société Textilor et appel incident des consorts A..., un arrêt a prononcé des condamnations à paiement contre l'une et l'autre parties ; que les consorts A... ont ultérieurement présenté une requête aux fins d'interprétation de cette décision ; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt, qui ne serait pas motivé, d'avoir déclaré irreceva…