Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, 12-21.350

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/09/2013

Numéro d'affaire

12-21.350

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C201372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2012), que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2012), que M. X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite le 23 mai 2001 ; que préalablement, s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi le 9 février 2001, un conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 21 juillet 2008 devenu irrévocable, a ordonné son reclassement et condamné l'employeur à lui verser un complément de salaires ; que M. X... a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale contre la décision de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse) refusant de réviser sa pension de retraite ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à réviser la pension de retraite versée à M. X..., en considération du jugement du 21 juillet 2008, alors, selon le moyen :…