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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, 19-23.871

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 4515-4 Code du travailR. 4515-5 Code du travailR. 4515-11 Code du travailL. 452-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Deuxième chambre civile
Date: 18/02/2021
Numéro d'affaire: 19-23.871
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:C200133

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Cour de cassation Contrat de travail Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle Inspection du travail

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° Q 19-23.871 Aid…

Texte de la décision

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M.

PIREYRE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° Q 19-23.871 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M.

P....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mars 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Cibomat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.871 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

E...

P..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cibomat, de la SCP Boulloche, avocat de M.

P..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.

Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 septembre 2019), M.

P... (la victime), employé par la société Cibomat (l'employeur), a été victime le 9 novembre 2012 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle au titre de la législation professionnelle.

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Détail de la décision