Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, 04-17.986

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/07/2006

Numéro d'affaire

04-17.986

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par ordonnance de référé du 26…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par ordonnance de référé du 26 juin 2001, un conseil de prud'hommes a notamment constaté la nullité du licenciement de M. X... et ordonné, sous peine d'astreinte, sa réintégration au sein de la société SC Bourgeois (la société ) ; que par acte d'huissier de justice du 18 novembre 2002, M. X... a fait assigner la société devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 19 mars 2002 au 2 décembre 2002 ; que par un premier jugement, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Chambéry, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de référé ; que par un second jugement, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société et M. X... ont interjeté appe…