Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2025, 22-23.283

Texte de la décision

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° N 22-23.283 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. [N] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-23.283 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 1), dans le litige l'opposant à l'association Aglaë et Bucéphale, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [O], et l'avis de M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), le 26 juin 2019, M. [O] a interjeté appel du jugement du 28 mars 2017 d'un conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'association Aglaë et Bucéphale. 2.

Le 6 juillet 2019, M. [O] a interjeté appel une seconde fois du même jugement. 3.

Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des affaires enregistrées sous deux numéros différents, et dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, par une ordonnance du 22 octobre 2020 rendue sur incident, que l'association Aglaë et Bucéphale a déférée à la cour d'appel.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

M. [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors « que lorsqu'elle est saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne peut examiner que les demandes formées devant elle et antérieurement devant le conseiller de la mise en état ; qu'en déclarant irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 quand cette demande n'avait pas été formulée dans la requête en déféré ni même devant le conseiller de la mise en état qui n'avait pas statué sur cette fin de non-recevoir dans son dispositif, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 916 du code de procédure civile : 5.

Pour dire la seconde déclaration d'appel irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel, l'arrêt retient, après avoir relevé que M. [O] indique avoir été confronté à un dysfonctionnement sur RPVA lors de la première déclaration d'appel, que la seconde déclaration est identique à la première et n'a donc aucune fonction de régularisation. 6.

En statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été invoquée par les parties devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.