Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, 03-60.039

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/07/2003

Numéro d'affaire

03-60.039

Résumé

La violation des prescriptions de l'article R. 513-53 du Code du travail, selon lequel il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le caractère de propagande entraîne l'annulation du scrutin lorsqu'elle est de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-53 du Code du travail ; Attendu qu'il résule de ce texte qu'il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le caractère de propagande ; que la violation de ces prescriptions entraîne l'annulation du scrutin lorsqu'elle est de nature à altérer sa sincérité ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X... contestant la régularité du scrutin, dans le collège employeur, section commerce, pour l'élection au conseil de prud'hommes de Nancy du 11 décembre 2002, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir relevé que l'entretien accordé au journal L'Est Républicain et publié le jour du scrutin dans lequel M. Y... appelait au vote pour l'Union des employeurs sans qu'aucune autre liste ne soit…