Code du travail
Article R. 513-53 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-53
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-53
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, 03-60.039
Cour de cassationLa violation des prescriptions de l'article R. 513-53 du Code du travail, selon lequel il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le caractère de propagande entraîne l'annulation du scrutin lorsqu'elle est de nature à altérer la sincérité du scrutin.
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