Chambre sociale — pourvoi n° 00-44.144

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société Thomson CSF applications radar à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'exécution sans réserve par cette société, non seulement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, mais encore de la condamnation non exécutoire prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le jugement entrepris, emporte acquiescement à ce jugement et renonciation aux voies de recours ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thomson CSF applications Radar ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.