Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.179

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2010

Numéro d'affaire

08-44.179

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02151

Résumé

Aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 2001 : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures". Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre à la prime de panier dès lors que son service dure au moins 7 heures, qu'il s'agisse d'un travail en horaires décalés ou en service continu, ce dernier s'entendant d'un travail organisé de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu. Viole cette disposition le jugement qui, pour accorder le bénéfice de cette prime à un salarié, énonce qu'elle doit être versée soit si l'intéressé effectue, comme en l'espèce, un service continu, peu important sa durée, soit s'il effectue un service en horaire décalé avec une durée minimale de service de 7 heures

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, résultant de l'avenant du 25 septembre 2001 ; Attendu que selon ce texte, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures ; qu'il en résulte que le salarié peut prétendre à la prime de panier dès lors que son service dure au moins 7 heures, qu'il s'agisse d'un travail en horaires décalés ou en service continu, ce dernier s'entendant d''un travail organisé de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., engagé par la société OTGS le 11 octobre 1994 en qualité d'agent de surveilla…