Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1977, 76-40.734

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/1977

Numéro d'affaire

76-40.734

Résumé

Fait une exacte application de l'accord ayant prévu dans le cadre des regroupements effectués dans deux sociétés, une indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de structure, le jugement qui refuse cette indemnité aux salariés mutés du siège social à une autre unité dès lors qu'il relève que s'il y a eu changement du lieu de travail de l'ensemble du service auquel les salariés appartenaient, il n'y a eu aucune modification de sa structure, l'agencement fonctionnel des services constitutifs de la société les uns par rapport aux autres et la physionomie de cette dernière n'en étant pas altérée et peu important que le changement du lieu de travail ait été la conséquence de la restructuration.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DU TITRE XIV DE L'ACCORD DU 3 JUILLET 1974 SUR LES GARANTIES EN CAS DE MUTATIONS ENTRE LES UNITES SIDERURGIQUES DES SOCIETES SACILOR-SOLLAC, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE SCOZZAI X... QUE CINQUANTE ET UN AUTRES SALARIES DU SERVICE ORGANISATION DE LA GESTION DES COMMANDES (OGC) MUTES DE L'UNITE SIEGE SOCIAL HAYANGE A L'UNITE SACILOR ROMBAS DANS LE CADRE DES REGROUPEMENTS EFFECTUES DANS LES SOCIETES SACILOR ET SOLLAC DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSFERT PREVUE EN PAREIL CAS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE TRANSFERT GEOGRAPHIQUE NE MODIFIANT PAS L'AGENCEMENT FONCTIONNEL DU SERVICE NI SA STRUCTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSFERT D'UN SERVI…