Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2005, 03-44.443

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2005

Numéro d'affaire

03-44.443

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 2003), que Mme X..., salariée de La Po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 2003), que Mme X..., salariée de La Poste, après avoir obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement requalifiant ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, a saisi la même juridiction d'une requête en interprétation tendant à faire préciser que la requalification devait s'entendre de contrats de travail à temps complet ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa requête par un jugement dont La Poste a relevé appel ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que pour des motifs pris de l'article R-516 du Code du travail et des principes régissant la formulation des exceptions, Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité de l'appel relevé du jugement interprétatif par La Poste ; Mais attendu que ces moy…