Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-20.138

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01348

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ressortissante marocaine, employée depuis le mois de septembre 2004 au domicile privé de M. Y..., vice-consul au consulat général du Maroc à Montpellier, a été licenciée par lettre non datée à la suite d'un incident survenu le 19 octobre 2008 ; qu'elle a saisi le 12 août 2009 le conseil de prud'hommes de Béziers de diverses demandes ; que M. Y... a opposé l'immunité de jur…