Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1998, 96-42.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1998

Numéro d'affaire

96-42.223

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Enfance et Loisirs, prise en la personne de son représe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Enfance et Loisirs, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme Z..., dont le siège est Ecole H. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de Mlle Rania Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Ca…