Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1981, 81-40.297

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1981

Numéro d'affaire

81-40.297

Résumé

Est à tort qualifié réputé contradictoire et constitue un jugement par défaut, le jugement intervenu alors que l'employeur qui n'avait pas comparu devant le bureau de conciliation et avait été convoqué devant le bureau de jugement par lettre simple dont il n'est pas établi qu'il l'eût reçue.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M. Y... CONTRE UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 QUI L'AVAIT CONDAMNE, SANS QU'IL EUT COMPARU, A PAYER CERTAINES SOMMES A M. X..., SALARIE A SON SERVICE, AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE M. Y... AVAIT ETE CITE A SA PERSONNE ET QUE LA DECISION SUSVISEE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE M. Y..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, AVAIT ETE CONVOQUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LETTRE SIMPLE DONT IL N'EST PAS ETAB…