Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1974, 72-40.596

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.596

Résumé

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT, QUI AVAIT INITIALEMENT LE STATUT PREVU A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, EN A PERDU LE BENEFICE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA NOUVELLE REMUNERATION DE L'INTERESSE, CONSTITUEE PAR UN SALAIRE FIXE AINSI QUE PAR UNE COMMISSION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'EMPLOYEUR, ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT, QUE SON NOUVEAU TRAVAIL, CONSISTANT A ASSURER SON SERVICE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU A ACCOMPAGNER LES REPRESENTANTS DANS LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION, NE CORRESPONDAIT PLUS A DES FONCTIONS DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, ET QUE L'INTERESSE AVAIT ABANDONNE SA CARTE PROFESSIONNELLE ET SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS, ILS ESTIMENT QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LA VOLONTE DES PARTIES DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL DANS DE TELLES CONDITIONS QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT PLUS LA PROFESSION DE REPRESENTANT MAIS ASSUMAIT UN EMPLOI D'INSPECTEUR DES VENTES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE COURTIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CISEM FRANCE A COMPTER DU MOIS DE MARS 1967, AUX MOTIFS QUE SON MODE DE REMUNERATION AVAIT ETE PROFONDEMENT MODIFIE A COMPTER D'AVRIL 1967,QU'IL AVAIT RECLAME SA RADIATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES REPRESENTANTS ET SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DES CADRES, QUE SA CARTE DE REPRESENTANT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE ET QU'IL AVAIT REMPLI DES ACTIVITES AU SIEGE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA NOVATION D'UN CONTRAT NE PEUT SE PRESUMER, QUE SEUL UN CHANGEMENT EFFECTIF DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DU REPRESENTANT AURAIT PU E…