Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1978, 76-12.151

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1978

Numéro d'affaire

76-12.151

Résumé

En vue de la régularisation annuelle des cotisations versées par une société exploitant un casino, pour des membres de son personnel des jeux recrutés de façon intermittente par des contrats à durées déterminées, brèves et distinctes, un arrêt ne peut se référer à la règle de régularisation annuelle sans réduction du plafond selon la durée réelle du travail, édictée par l'article 5 du décret du 24 mars 1972, bien que la situation des salariés concernés, en raison des différentes durées déterminées à l'avance de leur emploi, entre dans les prévisions de l'article du même décret.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES FIXE NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EMPLOYEURS DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A LA REGULARISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART AU COURS DE L'ANNEE AINSI QUE POUR TENIR COMPTE DES AUTRES PERIODES D'ABSENCE N'AYANT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS VERSEES POUR DES MEMBRES DU PERSONNEL DES JEUX EMBAUCHES A TITRE EXCEPTIONNEL AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 POUR DE BREVES PERIODES EN VUE DE RENFORCER LE PERSONNEL PERMANENT, LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE NE POUVAIT QUE SE REFERER AU PLAFOND ANNUEL SANS LUI FAIRE SUBIR AUCUNE REDUCTION ; QUE, POUR STATUER AINSI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EST QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA MASSE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE DANS LA SEULE LIMITE DU PLAFOND ANNUEL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE C'EST L'ABSENCE DU SALARIE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET NON L'ABSENCE DE TRAVAIL ENTRE DEUX PERIODES D'EMPLOI QUI EST ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 6 COMME CAUSE DE REDUCTION DU PLAFOND EN SORTE QUE LA SOCIETE, QUI NE PRETEND PAS SE TROUVER DANS UN AUTRE CAS DE REDUCTION, DOIT NECESSAIREMENT SE CONFORMER A LA REGLE GENERALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES SALARIES CONCERNES ETAIENT RECRUTES PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR DES PERIODES BREVES, INTERMITTENTES DISTINCTES ET DE DUREES DETERMINEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION, SE REFERER A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 DE REGULARISATION ANNUELLE SANS REDUCTION SELON LA DUREE REELLE DU TRAVAIL, BIEN QUE LA SITUATION DES SALARIES CONCERNES EN RAISON DES DIFFERENTES DUREES DETERMINEES A L'AVANCE DE LEURS EMPLOIS ENTRAT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.