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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.961

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3243-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/12/2020
Numéro d'affaire: 19-17.961
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

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Cour de cassation Salaire / rémunération Handicap / aménagement Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° R 19-17.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme Y...

K..., divorcée H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.961 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI, (Association des amis et parents des personnes handicapées mentales), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme K..., divorcée H..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association ADAPEI, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 février 2018), Mme K... a été engagée à temps partiel par l'Association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentales (ADAPEI) suivant contrat à emploi consolidé à compter du 1er septembre 2002, renouvelé annuellement jusqu'à son terme le 31 août 2007. 2.

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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