Convention collective sur le bulletin de salaire de décembre 2002 laisse présumer son applicabilité, il ressort des pièces
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.961
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lecture de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, produite par Mme H..., permet de constater que la fonction de Mme H... entrait bien dans le champ d'application de cette convention collective, dans la mesure où l'article 85-3H vise expressément : « l'… [...]