Convention collective et celui versé de 2002 à 2007, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne produit aucun autre document que le bulletin de salaire de 2002 et n'étaye pas sa d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.961
Cour de cassation
[...] « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables ; que pour la débouter de sa demande en paiement d'une somme de 25 455,14 euros représentant le différentiel de salaire entre le salaire prévu par la convention collective et celui versé de 2002 à 2007, la cour d'appel… [...]