Cour de cassation · 9 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.617

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 mai 1989Jugement prud'homal Passage source
9 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ... (6e) (Rhône),
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Croix Rousse immobilier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Croix Rousse immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est 101, Grande Rue de la Croix Rousse, Lyon (4e) (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ... (6e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Croix Rousse immobilier, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 mai 1989), qu'en attente de stage d'initiation à la vie professionnelle, Mlle X... a été présente au sein de la société Croix Rousse immobilier, agence immobilière, du 9 novembre au 18 décembre 1987 ;

Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire et d'indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'intéressée avait travaillé au service de ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Croix Rousse immobilier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'intéressée avait travaillé au service de ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Croix Rousse immobilier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
novembre au 18 décembre 1987 ; Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire et d'indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lie
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'int
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
yer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'intéressée avait travaillé au service de
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
itiation à la vie professionnelle, Mlle X... a été présente au sein de la société Croix Rousse immobilier, agence immobilière, du 9 novembre au 18 décembre 1987 ; Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire et d'indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
indemnité de congé payé pour la période considérée, formée par Mlle X..., au motif qu'il existait entre les parties un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décisio
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
vant : Sur le pourvoi formé par la société Croix Rousse immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est 101, Grande Rue de la Croix Rousse, Lyon (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Croix Rousse immobilier, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 mai 1989), qu'en attente de stage d'initiation à la vie professionnelle, Mlle X... a été présente au sein de la société Croix Rousse immobilier, agence immobilière, du 9 novembre au 18 décembre 1987 ; Que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de salaire e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a fait ressortir que, contrairement aux allégations de l'employeur, l'intéressée avait travaillé au service de ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIF
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721cacd580146773f760d

Poursuivre la recherche (3)