Cour de cassation · 9 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-13.374

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

9 décembre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964 A 1968, LA SOCIETE SAVONITTO, ENTREPRISE DU BATIMENT, ETAIT FONDEE A NEUTRALISER LA PERIODE DES CONGES PAYES PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, BIEN QUE CERTAINS DE SES SALARIES AIENT ETE OCCUPES ET REMUNERES DURANT CETTE PERIODE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PAR UN EXACT CALCUL DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS LES LIMITES D'UN PLAFONNEMENT DONT LA DETERMINATION NE POUVAIT ETRE MODIFIEE, D'AUTRE PART, QUE PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, IL Y AVAIT EU, NON PAS PROLONGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA DECLARATION DE MISE EN CONGE ;

MAIS EN REALITE CREATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE LIMITEE PAR L'ACCORD DES PARTIES A CELLE DU CONGE ET QUE CE CONTRAT, POUR AVOIR ETE ILLICITE, NE POUVAIT PAS CEPENDANT AVOIR EU POUR EFFET D'IMPOSER A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS ECHAPPANT A LA REGLE DU PLAFOND ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES INTERVENUS EN MATIERE DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL NE PREVOIENT LA NEUTRALISATION QUE DES PERIODES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE LE CUMUL PENDANT UNE MEME PERIODE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UN SALAIRE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES TEXTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SURVENANCE DE LA PERIODE DE CONGES N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE LEGALEMENT DEFINIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE PLUSIEURS SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ETE OCCUPES ET REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE PLAFOND ANNUEL DE DOUZE MOIS FIXE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES PERCUES PAR LES INTERESSES ET QUE, PAR SUITE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES VERSEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITS PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A EFFECTUER LA REGULARISATION ANNUELLE SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

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EXACT CALCUL DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS LES LIMITES D'UN PLAFONNEMENT DONT LA DETERMINATION NE POUVAIT ETRE MODIFIEE, D'AUTRE PART, QUE PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, IL Y AVAIT EU, NON PAS PROLONGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA DECLARATION DE MISE EN CONGE ; MAIS EN REALITE CREATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE LIMITEE PAR L'ACCORD DES PARTIES A CELLE DU CONGE ET QUE CE CONTRAT, POUR AVOIR ETE ILLICITE, NE POUVAIT PAS CEPENDANT AVOIR EU POUR EFFET D'IMPOSER
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UVAIT ETRE MODIFIEE, D'AUTRE PART, QUE PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, IL Y AVAIT EU, NON PAS PROLONGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA DECLARATION DE MISE EN CONGE ; MAIS EN REALITE CREATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE LIMITEE PAR L'ACCORD DES PARTIES A CELLE DU CONGE ET QUE CE CONTRAT, POUR AVOIR ETE ILLICITE, NE POUVAIT PAS CEPENDANT AVOIR EU POUR EFFET D'IMPOSER A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS ECHAPPANT A LA REGLE DU PLAFOND ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES INTERVE
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IEU A REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE LE CUMUL PENDANT UNE MEME PERIODE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UN SALAIRE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES TEXTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SURVENANCE DE LA PERIODE DE CONGES N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE LEGALEMENT DEFINIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE PLUSIEURS SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ETE OCCUPES ET REMUNERES PAR LEUR EMPLO
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LOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS ECHAPPANT A LA REGLE DU PLAFOND ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES INTERVENUS EN MATIERE DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL NE PREVOIENT LA NEUTRALISATION QUE DES PERIODES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE LE CUMUL PENDANT UNE MEME PERIODE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UN SALAIRE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES TEXTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SURVENANCE DE LA PERIODE DE CONGES N'EN EST QUE LA CONS
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TEXTES INTERVENUS EN MATIERE DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL NE PREVOIENT LA NEUTRALISATION QUE DES PERIODES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE LE CUMUL PENDANT UNE MEME PERIODE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UN SALAIRE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES TEXTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SURVENANCE DE LA PERIODE DE CONGES N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE LEGALEMENT DEFINIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA CIR
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UE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964 A 1968, LA SOCIETE SAVONITTO, ENTREPRISE DU BATIMENT, ETAIT FONDEE A NEUTRALISER LA PERIODE DES CONGES PAYES PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, BIEN QUE CERTAINS DE SES SALARIES AIENT ETE OCCUPES ET REMUNERES DURANT CETTE PERIODE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PAR UN EXACT CALCUL DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS LES LIMITES D'UN PLAFONNEMENT DO
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