Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.346
Mots-clés droit social
Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/04/2025
- Numéro d'affaire
- 24-11.346
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00390
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Résumé
SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président A…
Texte de la décision
SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° D 24-11.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ La Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 24-11.346 contre le jugement rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Colas rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La société Colas rail a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Dieu, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT et de Mme [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Colas rail, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Dieu, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 janvier 2024), le premier tour des élections des membres du comité social et économique (CSE) de l'établissement siège de la société Colas rail (la société) s'est déroulé le 29 novembre 2023, à l'issue duquel Mme [B] a été élue en qualité de membre titulaire dans le collège cadre sur la liste présentée par la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (le syndicat). 2.
Le 21 décembre 2023, le syndicat a désigné la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement. 3.
L'employeur a saisi le tribunal judiciaire les 1er et 13 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 en annulation de la candidature, de l'élection et de la désignation de la salariée.
Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 4.