Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-42.463

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-42.463

Résumé

Ne peut être considérée comme dépendant de la seule volonté de l'employeur la rémunération d'un salarié chargé de la gestion du cabinet secondaire d'une société civile professionnelle d'expertise auprès des compagnies d'assurance, constituée par 60 % des recettes de ce cabinet secondaire déduction faite des dépenses propres du cabinet et d'un faible pourcentage à titre de participation aux frais généraux de la société.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1134, 1135 et 1184 du Code civil :. Attendu que, selon la décision attaquée (Reims, 26 mars 1984), M. X... a été engagé le 1er septembre 1963, en qualité de collaborateur, par M. Y..., expert auprès des compagnies d'assurance, et a été chargé d'un cabinet secondaire ; que, le 1er avril 1972, il est devenu porteur de parts de la société civile professionnelle SECA, créée par M. Y... ; que, le 20 décembre 1978, se plaignant d'une rémunération dérisoire et imputant certains manquements à l'employeur, il lui a notifié qu'il prenait acte de la rupture de son chef et cesserait son activité le 31 mars 1979 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat de travail avait été rompu à son initiative, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur le…