Cour de cassation · 9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE : "EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS (LESQUELLES, CALCULEES SUR LES SALAIRES PAYES CHAQUE MOIS, SONT EXIGIBLES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT), LA CAISSE PEUT, PAR SIMPLE LETTRE DE RAPPEL, APPLIQUER A L'ENTREPRISE UNE MAJORATION DE 1,50% PAR MOIS DE RETARD DU TOTAL DES COTISATIONS DUES";

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOUGNE A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1967, A PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRO) LA SOMME DE 78050,19 FRANCS, AU TITRE DES COTISATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1965, CELLE DE 3122 FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU 31 MAI 1966, ET LES MAJORATIONS DE RETARD SUR CES COTISATIONS, DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF, LE TRIBUNAL AJOUTANT QUE L'ENTREPRISE GOUGNE POURRAIT SE LIBERER EN TROIS MOIS PAR TROIS VERSEMENTS MENSUELS EGAUX DONT LE PREMIER DEVRAIT AVOIR LIEU DANS LE MOIS DU PRONONCE DU JUGEMENT;

QUE SUR APPEL DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE A DES MAJORATIONS DE RETARD SUR LES COTISATIONS IMPAYEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ACCORDEE A L' ENTREPRISE GOUGNE POUR SE LIBERER DE SA DETTE, L'EXIGIBILITE DE CELLE-CI ETANT SUSPENDUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, DU FAIT DE L'OCTROI DE CES DELAIS DE PAIEMENT;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS DE PAIEMENT ACCORDES PAR LES JUGES EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE N'ONT COMME EFFET QUE D'ENTRAINER UN SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES SANS INTERROMPRE LE COURS DES INTERETS OU DES MAJORATIONS DE RETARD;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS