Cour de cassation · 8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME L'ALLOBROGE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER AOUT 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, EN QUALITE DE CHEF DE LA COMPTABILITE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE CONGEDIEMENT A ETE DECIDE AVEC LEGERETE A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE MECONTENTEMENT PROVENANT DU FAIT QUE X... AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE L'ENTREPRISE SUR LA NECESSITE D'EN REFORMER LA GESTION ;

QU'IL N'AVAIT PAS EMPIETE SUR LES POUVOIRS DE DIRECTION EN LE FAISANT ET QUE L'ON NE POUVAIT MAINTENIR LE PERSONNEL DANS DES FONCTIONS D'EXECUTANT SILENCIEUX ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR AILLEURS QUE LES INITIATIVES ET LES CRITIQUES DE X... ETAIENT EN OPPOSITION AVEC LES CONCEPTIONS DE LA DIRECTION ET QU'IL S'ETAIT CREE ENTRE CE CHEF DE LA COMPTABILITE ET SES EMPLOYEURS UNE ATMOSPHERE D'INCOMPATIBILITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL ETAIT EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGISSAIT QUE DE QUESTIONS TECHNIQUES ET S'IL N'AVAIT PAS DE REPROCHES PARTICULIERS A LUI ADRESSER SUR SON COMPORTEMENT PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.