Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1982, 81-14.176

Mots-clés droit social

Temps de travail • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1982

Numéro d'affaire

81-14.176

Résumé

Même si elles ne sont pas comptées dans le temps du travail effectif, les pauses accordées sur les lieux du travail dans l'enceinte de l'entreprise sous l'autorité et la surveillance de l'employeur ne peuvent être, sauf accord collectif dérogatoire, assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail durant lesquelles la diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE CE TEXTE, LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE REBICHON-SIGNODE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET X...

SIMON, DELEGUE SYNDICAL, ET LE SYNDICAT C G T DE LA METALLURGIE POUR AVOIR ORGANISE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ENTRE DOUZE ET QUATORZE HEURES UNE PROJECTION AUDIOVISUELLE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN MONTAGE AUDIOVISUEL PEUT ETRE ASSIMILE A UNE PUBLICATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU TRAVAIL POUR DEJEUNER, ECHELONNEE DANS LE TEMPS EN RAISON DE L'HORAIRE FLEXIBLE APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UNE HEURE D'ENTREE ET DE SORTIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MEME SI ELLES NE SONT PAS COMPTEES DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LES PAUSES ACCORDEES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIENT ETRE, SAUF ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE, ASSIMILEES A DES HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL DURANT LESQUELLES LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE EST AUTORISEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, (10EME ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME ARRONDISSEMENT), EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;