Cour de cassation · 8 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE PLUSIEURS ENTREPRISES, TITULAIRES DE LA LICENCE DU PROCEDE DE CONSTRUCTION PRESTIFRANCE, ONT CONSTITUE ENTRE ELLES UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, DENOMME GROUPEMENT DES LICENCIES PRESTIFRANCE, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DE TOUS LES MOYENS PROPRES A ASSURER LA DIFFUSION A L'ECHELON NATIONAL DE LA MARQUE DE MAISONS INDIVIDUELLES PRESTIFRANCE, AFIN DE DEVELOPPER L'ACTIVITE DE SES MEMBRES, TOUS LICENCIES DE CETTE MARQUE, SAVOIR :

L'ETUDE, LA PREPARATION, L'ORGANISATION ET LA REALISATION DE LA PUBLICITE DE CETTE MARQUE ETC;

QU'ENGAGE LE 1ER JUIN 1972 COMME CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL PAR L'UNE DE CES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRE REGIONAL, L'ATELIER D'X... ARMAND Y..., QUI N'AVAIT PLUS ETE PAYE PAR SON EMPLOYEUR A PARTIR DE JUILLET 1973, A FAIT CONDAMNER CE DERNIER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES EN PARTICULIER, MAIS, SON DEBITEUR AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PU FAIRE EXECUTER CE JUGEMENT;

QU'IL A ALORS ASSIGNE AUX MEMES FINS LE GROUPEMENT DES LICENCIES PRESTIFRANCE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PRESTIFRANCE EST INTERVENU DANS L'ENGAGEMENT DE Y... PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ATTACHE DE DIRECTION QUI A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI DESIGNE COMME EMPLOYEUR PRESTIFRANCE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION OU SE TROUVAIT PLACE Y... A SON EGARD;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, D'UNE PART SPECIFIAIT QUE L'ATTACHE DE DIRECTION PRESTIFRANCE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE L'ATELIER D'X... ARMAND, SANS CONFUSION AVEC LES AUTRES LICENCIES DE LA MARQUE PRESTIFRANCE, D'AUTRE PART NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION DE Y... VIS-A-VIS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN