Cour de cassation · 8 janvier 2020

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 18-23.652

LicenciementProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

20 juillet 2017Saisine prud'homale Passage source
19 septembre 2018Arrêt d'appel
8 janvier 2020Décision rendue

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20 juillet 2017Contrat de travailLicenciement Passage source
20 juillet 2017Saisine prud'homale Passage source
19 septembre 2018Arrêt d'appel
8 janvier 2020Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia se déclarant compétent ;
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SynthèsePassage 2
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Irrecevabilité

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 22 F-D

Pourvoi n° F 18-23.652

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. R... Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia se déclarant compétent ;

Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;

D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

Textes cités

7 références

1015Code de procédure civile
Passage cité
… conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 …
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47Code de procédure civile
Passage cité
… Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la …
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606Code de procédure civile
Passage cité
… Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la …
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607Code de procédure civile
Passage cité
… Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la …
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Autres références (3)

607-1Code de procédure civile
Passage cité
… Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la …
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608Code de procédure civile
Passage cité
… Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
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Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
é de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia se déclarant compét
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 d
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Demandes et arguments
, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du co
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Demandes et arguments
r au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia se déclarant compétent ; Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statu
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Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Bastia · 19 septembre 2018
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00022
Identifiant source: 5fca5eada35f8545b3ced3ab

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