Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 00-46.793

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2003

Numéro d'affaire

00-46.793

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A... étaient salariées de la BTP Retr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A... étaient salariées de la BTP Retraite CNRO ; que Mme X... employée de bureau depuis 1975 a été classée au 1er avril 1994 au 8e échelon coefficient 205 ; qu'elle a été informée du changement de coefficient à 210 au 1er janvier 1997 ; que Mme Z... employée de bureau depuis le 10 février 1978 a été classée au 1er janvier 1993 au 8e échelon coefficient 205 ; qu'elle a été informée du changement de coefficient à 210 au 1er janvier 1997 ; que Mme Y... employée de bureau depuis le 1er décembre 1976 a été classée au 1er janvier 1995 au 8e échelon coefficient 205 ; qu'elle a été informée du changement de coefficient à 210 au 1er janvier 1998 ; que Mme A... employée de bureau depuis le 20 juin 1960 a été classée au 9e échelon coefficient 215 ; qu'elle a été informée d'un c…