Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2002, 99-44.827
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accord collectif / convention collective
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/01/2002
- Numéro d'affaire
- 99-44.827
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... France, société à responsabilité limitée, actue…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X...
France, société à responsabilité limitée, actuellement en dissolution amiable agissant en la personne de son liquidateur M.
Adrien Y..., demeurant à la société Schneider Electric ..., 2 / la société Schneider Italia SPA venant aux droits de la Société X...
SPA, dont le siège est ..., agissant en la personne de son Président et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de M.
Tom A...
Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.
Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.
Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.
Bruntz, avocat général, M.
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société X...
France, de la société Schneider Italia SPA venant aux droits de la Société X...
SPA, de Me Balat, avocat de M.
Mac Z..., les conclusions de M.
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés X...
France et X...