Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.500

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1999

Numéro d'affaire

97-43.500

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 ma…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Y... , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien et rapporteur, M.

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Besson, conseiller référendaire, M.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la SCP Y... , les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Philippe X..., avoué à la cour d'appel de Paris, depuis 1959, a créé en 1982 avec sa fille Caroline Y..., la société civile professionnelle Y... , titulaire d'une charge d'avoué ; qu'à partir de 1987, M.

Philippe X... a régulièrement versé sur ses deniers personnels à son fils Renaud X..., à l'époque étudiant en première année de droit, une certaine somme d'argent qui, à compter de 1990 s'est élevée à 3 000 francs par semaine ; qu'à partir de 1986, il a demandé à son fils de rédiger des conclusions ; qu'ayant diminué son activité à partir du printemps de 1993, cédé ses parts de la SCP à sa fille et s'étant retiré définitivement le 21 avril 1994, il a continué à verser la même somme hebdomadaire à son fils auquel il ne confiait presque plus de conclusions ; que M.

Renaud X... a saisi la juridiction prud'homale le 31 décembre 1993, en se prétendant rédacteur juridique salarié de la SCP Y... à laquelle il réclamait le paiement de rappels de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Renaud X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1997), d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen, d'une part, que bénéficie des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, le travailleur qui exécute à son domicile un travail qui lui est confié par un officier ministériel, moyennant une rémunération forfaitaire, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination, le nombre d'heures effectuées ou la provenance du matériel et des fournitures ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, depuis la fin 1986, début 1987, M.

Renaud X... a rédigé pour son père, avoué associé de la SCP Y... , des conclusions dans des dossiers dont il avait la charge et qu'à partir de 1987, M.

Philippe X... a régulièrement versé à son fils une somme d'argent ; que pour considérer que M.

Renaud X... ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que celui-ci "ne se rendait pas à l'étude qui ne lui imposait aucune forme de contrainte d'horaires, de conditions de travail ou de comptes-rendus", a estimé que M.