Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-11.873

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Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du travail à un contrat de travail suppose au préalable que l'existence de celui-ci soit établie, la procédure de conciliation prévue par l'article 37 de la c Convention collectiveConvention collective susvisée n'était pas Convention collectiveConvention collective de 1959, qui prévoit une phase obligatoire et préalable de conciliation, n'a pas été respectée

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/04/2021
Numéro d'affaire: 20-11.873
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00457

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° U 20-11.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M.

G...

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 20-11.873 contre l'arrêt rendu le 8 août 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

I...

V..., domicilié [...] , 2°/ à M.

N...

J..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Flores, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

H..., après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Flores, conseiller rapporteur, M.

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Détail de la décision