Convention collective de 1959, qui prévoit une phase obligatoire et préalable de conciliation, n'a pas été respectée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-11.873
Cour de cassation
[...] 5. Pour déclarer irrecevable la demande du capitaine, l'arrêt relève que ce dernier ne conteste pas l'existence de son contrat de travail puisque sa réclamation porte sur des salaires et accessoires en découlant. Il retient que le procès-verbal réalisé le 30 août 2005 par l'inspection du travail, qui a relevé l'infraction de travail clan… [...]