Cour de cassation · 7 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 12 ET 14 DE L'ARRETE N° 897-11 DU 4 JUILLET 1955 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE HITIAA-O-TE-RA (TAHITI) AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 SEPTEMBRE 1981 AUX MOTIFS QUE LE MAIRE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE (F D S P) SUR CETTE DATE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'AFFICHAGE DU JOUR AINSI QUE DU LIEU D'OUVERTURE DE SCRUTIN, AUX EMPLACEMENTS REQUIS, 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE CE SCRUTIN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FIXER LA DATE ET LE LIEU DU SCRUTIN APRES AVOIR CONSULTE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CEUX-CI ETAIENT CLAIREMENT INDIQUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 24 AOUT 1981 PAR LE MAIRE AU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DONT LA COPIE A ETE AFFICHEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 897-11 DU 4 JUILLET 1955 PREVOIT QUE LE JOUR, LE LIEU, LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU SCRUTIN SONT FIXES PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES EXISTANTES ET QU'ILS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN AVIS AFFICHE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DES ELECTIONS ;

QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'UNE PART QUE LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1981 AIT ETE PROPOSEE A L'AGREMENT DU SYNDICAT F D S P ET, D'AUTRE PART, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE REGLEMENTAIRE, EN A DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE AVAIENT ETE MECONNUES ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE ;