Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1981, 79-41.758

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1981

Numéro d'affaire

79-41.758

Résumé

En l'état d'une convention susceptible de plusieurs sens, les juges du fond qui estiment que la partie du contrat conclue en France contenant les seules clauses déterminantes de l'engagement fait la loi des parties, et qu'il ne peut être tenu compte des dispositions d'un autre document, qui se référant au Code du travail gabonnais, déroge aux dispositions de l'article R 517-1 du Code du travail français, la juridiction française saisie du litige entre un salarié français et une société française l'ayant détaché au Gabon, est compétente pour en connaître en vertu du texte susvisé.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS MODERNES, EGALEMENT FRANCAISE, A ETE DETACHE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU GABON, SELON UN CONTRAT DU 19 SEPTEMBRE 1976, APPAREMMENT CONCLU DANS CE PAYES, AUQUEL ETAIT JOINTE UNE "ANNEXE", PORTANT LA MEME DATE MAIS CONCLUE EN FRANCE, LE PREMIER DE CES DOCUMENTS CONTENANT, SEUL, UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES DECLARAIENT SE SOUMETTRE AU CODE DU TRAVAIL GABONAIS ; QUE M. X... AYANT, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU MOIS DE MARS 1977, RECLAME DIVERSES INDEMNITES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON DOMICILE EN FRANCE, LA SOCIETE SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CET…