Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1976, 75-40.566

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1976

Numéro d'affaire

75-40.566

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un psychologue et psychanaliste à une association de sauvegarde de l'enfance, alors d'une part que l'affiliation de l'intéressé à la Sécurité sociale et la délivrance de bulletins de paie mentionnant ses retenues pour cotisations à la Sécurité sociale font présumer l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination, alors d'autre part, qu'il résulte d'un certain nombre d'éléments que ce préposé était soumis à une discipline d'établissement et tenu de respecter des instructions dans le cadre d'un service organisé, peu important à cet égard, qu'il ne pût bénéficier de la convention collective applicable qui excluait de son domaine, les personnels de sa catégorie.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DAME X..., PSYCHOLOGUE ET PSYCHANALISTE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA MAYENNE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X... NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR DE FACON CERTAINE LE LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RELEVANT QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT NE FAISAIT ETAT QUE DE VACATIONS AU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE CURE AMBULATOIRE DE LAVAL, QU'AUCUNE CONVENTION ECRITE N'AVAIT ETE SIGNEE ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE ETAIT SOUMISE A DES REGLES IMPERATIVES DE PRESENCE ET D'HORAIRE NI QU'ELLE EUT RECU DES ORDRES RELATIFS A L'EXECUTION DE SA CHARGE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'I…