Cour de cassation · 7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de VIRY-CHATILLON, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice,

en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section activités diverses), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant ..., à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la commune de Viry-Châtillon s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes du 15 mai 1986 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. X..., professeur de guitare à temps partiel, par elle licencié le 11 septembre 1985 ;

Mais attendu que par arrêt du 2 février 1988, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a constaté que la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour connaître des demandes formées par M. X... contre la commune de Viry-Châtillon ; qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

! Condamne la commune de Viry-Châtillon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.