Cour de cassation · 7 mars 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.853
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Somme allouée2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : Mme x..., es qualites, aux depens ; vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme x..., es qualites de liquidateur de la société generecoÀ : la scp masse-dessen et thouvenin
Conditions et suites
- Dépens
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Genereco, à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société Genereco, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Genereco, à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
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Mentions dans le textelors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société Genereco, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Genereco, à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613724cdcd580146774187e2