Cour de cassation · 7 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.159

Contrat de travailProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 mars 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raiffeisen Investment AG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction qu'elle estime compétente à moins qu'elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, auquel cas elle renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'ainsi, en rejetant le contredit formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent et avait invité les parties à mieux se pourvoir, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, au seul motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit examiner la question de fond dont dépend la compétence ; qu'ainsi, en omettant de se prononcer sur la validité, contestée par l'exposant, du contrat du 10 juin 1998 et de la clause compromissoire qui y était insérée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 95 et 96 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, l'absence de lien de subordination entre les parties, d'autre part, l'existence d'une clause compromissoire les liant, a pu décider que la juridiction prud'homale était incompétente et a invité les parties à mieux se pourvoir ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raiffeisen Investment AG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que M. X... fait grief à l'arr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ontre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent et avait invité les parties à mieux se pourvoir, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, au seul motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit examiner la question de fond dont dépend la compétence ; qu'ainsi, en omettant de se prononcer sur la validité, contestée par l'exposant, du contrat du 10 juin 1998 et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ntrat du 10 juin 1998 et de la clause compromissoire qui y était insérée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 95 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, l'absence de lien de subordination entre les parties, d'autre part, l'existence d'une clause compromissoire les liant, a pu décider que la juridiction prud'homale était incompétente et a invité les parties à mieux se pourvoir ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétent
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ique : Attendu que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction qu'e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, auquel cas elle renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'ainsi, en rejetant le contredit formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent et avait invité les parties à mieux se pourvoir, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, au seul motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / q
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724d6cd58014677418c6f

Poursuivre la recherche (3)